Amendement n° I-395 Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er mars 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les provisions financières au titre des amortissements des syndicats intercommunaux à vocation unique. Ce rapport doit déterminer l’opportunité de la mise en œuvre d’un amortissement progressif parallèlement à la charge dégressive des intérêts d’emprunts pour assurer à ces syndicats une charge financière constante sur l’ensemble de la période de l’amortissement.
Objet
L'objet de cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).