Amendement n° I-9 rect. Sénat

I. ‑ Alinéas 3, 6, 13, 15, première phrase, 20, 21, 24, 26, 33, 34, 36, 37 et 38

Remplacer le mot :

onze

par le mot :

vingt‑et‑un

II. – Alinéa 8

Remplacer le mot :

cinquante

par le mot :

soixante

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… ‑ La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à reporter les seuils de neuf et dix salariés à vingt-et-un, et de cinquante à soixante, afin de favoriser l'emploi dans les entreprises.

Cet article vise à limiter les effets des seuils d’effectifs de certains régimes fiscaux, afin de supprimer les risques de désincitation à l’embauche ou au recrutement de salariés supplémentaires.

Toutefois,  la mesure proposée par le gouvernement ne va pas assez loin (10 à 11 salariés). Il faut soutenir l’économie et les petites entreprises, d'où la proposition d'augmenter sensiblement les seuils sociaux, de façon significative.