Amendement n° I-353 Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (rectificatif)
Dispositif
I. ‑ Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L’article 1618 septies est abrogé.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par le relèvement des contributions visées aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement tend, d’une part, à supprimer la taxe sur les farines et, d’autre part, à compenser la perte de recettes correspondante par une hausse des contributions perçues sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).