Amendement n° I-327 Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (rectificatif)
Dispositif
I. ‑ Alinéas 1 à 4
Supprimer ces alinéas.
II. ‑ Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
III. ‑ Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
IV. ‑ Alinéas 11 à 14
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le Plan France Très Haut Débit engagé par le Gouvernement en février 2013, dans le prolongement du programme national très haut débit de 2010, prévoit une couverture à 100% de la population française en très haut débit à l’horizon 2022.
Ce plan confie une part importante des déploiements aux opérateurs privés.
Les auteurs du présent amendement considèrent que le rôle des opérateurs de communications électroniques visés par l’augmentation de la taxe prévue par le présent article est plus certainement de contribuer réellement à l’investissement dans une infrastructure structurante pour l’avenir de notre économie et de nos territoires que de participer au financement de l’audiovisuel public.
Aussi, le présent amendement vise à supprimer l’augmentation de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).