Amendement n° I-295 Sénat

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (rectificatif)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Joël Guerriau Article 10 Déposé le 19/11/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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