Amendement n° I-245 Sénat

I. – Alinéa 4

Remplacer le montant :

170 millions d’euros

par le montant :

180 millions d’euros

et le montant :

64 millions d’euros

par le montant :

67,5 millions d’euros

II. – Après l’alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le montant : « 409 millions » est remplacé par le montant : « 419 millions » ;

2° À la seconde phrase, le montant : « 170 millions » est remplacé par le montant : « 180 millions ».

Le présent amendement a pour objet de majorer la part du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction affecté au compte d’affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dont bénéficient les collectivités locales.