Amendement n° I-231 Sénat

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première phrase du C de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que les établissements de santé ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour but d’étendre aux établissements de santé, le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les logements- foyers.
La restauration en milieu hospitalier, ne peut être assimilée à la restauration d’entreprise comme aujourd’hui sur le plan du taux de TVA applicable. Elle est en réalité humainement et techniquement beaucoup plus proche, sinon identique parfois, à la restauration réalisée dans les établissements médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées.
Cette harmonisation est une mesure de simplification pour les nombreux organismes qui gèrent à la fois, souvent sur le même site, des activités sanitaires et médico-sociales. Il convient donc, à fortiori parce que les établissements de santé ne récupèrent pas la TVA correspondante, d’opérer cette harmonisation.