Amendement n° I-156 Sénat

I. ‑ Alinéa 14

Remplacer (deux fois) les mots :

trois quarts

par les mots :

deux tiers

II. ‑ Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Se positionnant en repli de nos propositions précédentes, cet amendement vise à renforcer quelque peu les effets de la décote sur le montant de l’impôt du par les contribuables les plus modestes.

Nous demeurons en effet plus convaincus de faire valoir la justice fiscale par les effets du quotient familial ou le juste élargissement de l’assiette de l’impôt sur le revenu que par un système de décote qui n’est qu’une solution imparfaite aux problèmes posés.