Amendement n° I-153 Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Après les mots :
3,5 tonnes
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à étendre l’amortissement fiscal supplémentaire exceptionnel à l'acquisition de poids lourds pour les entreprises de transport routier.
Il apparaît en effet que le dispositif de suramortissement fiscal, introduit au Sénat lors de l'examen du projet de loi Macron, n'inclut pas ces investissements dans le matériel roulant. Ce sont des investissements importants pour ces entreprises, et l'éligibilité de ce matériel à cette aide fiscale à l'investissement pourrait permettre un renouvellement plus rapide et plus important du parc de transport routier.
Son objectif est de stimuler l’investissement des PME de transport routier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).