Amendement n° I-47 Sénat
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le VI de l'article 266 quindecies du code des douanes est ainsi rédigé :
« VI. ‑ Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer. »
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'application du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les carburants dans les départements d'outre-mer (DOM).
En effet, depuis la création de ce prélèvement visant à favoriser le développement des biocarburants en 2005, son application dans les DOM a été reportée à plusieurs reprises.
Au regard de la situation actuelle, caractérisée par l'absence d'unités de productions de biocarburants dans les DOM, il semble peu probable que le report de trois ans proposé par le présent article sera suffisant. Le législateur se trouvera sans doute de nouveau contraint de reporter l'application de cette mesure en 2019.
Cet amendement a donc pour objet d'obtenir du Gouvernement des précisions sur les mesures qu'il entend prendre pour permettre l'application de cette mesure dans les DOM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).