Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs afférents à l’hébergement des résidents non bénéficiaires de l’aide sociale dans les établissements ou sections d’établissement habilités à l’aide sociale du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens sont revalorisés au cours de leurs séjours dans les conditions prévues aux articles L. 342‑2 à L. 342‑6.
Objet
La libéralisation des tarifs d’hébergement des résidents non bénéficiaires de l’aide sociale dans les établissements est un réel problème pour les personnes dépendantes.
Les auteurs de cet amendement estiment donc nécessaire de réguler les tarifs et d’encadrer les revalorisations pour limiter le reste à charge des résidents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).