Amendement n° 28 Sénat

Alinéas 22 et 80

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Lorsque la personne gestionnaire refuse de signer le contrat pluriannuel ou de le renouveler, les forfaits mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article L. 314-2 sont minorés à hauteur d’un montant maximal de 15 %  du forfait par an, dans des conditions fixées par décret.

Initialement l’article 40 bis prévoyait que le gestionnaire qui refuse de signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (Cpom) voit le niveau de son forfait soins diminué d’un montant maximal de 15 %.

Ce niveau a été ramené par la commission des affaires sociales à 5 %, nous estimons pour notre part qu’il faut revenir au montant initial de 15% si l’on veut s’assurer que les pénalités soient dissuasives.

Par ailleurs, les auteurs de cet amendement proposent d’intégrer le forfait dépendance à cette mesure afin d’éviter les effets d’aubaines pour les gestionnaires.