Amendement n° COM-28 Sénat

Après l'alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« c) Au troisième alinéa de l’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles, après les mots « tierce personne », sont inséres les mots : « à l’exception de celle participant à un relai assistants de vie » ; »

L’alinéa 3 de l’article L 232-6 est un dispositif incitant à la formation et la qualification d’assistants de vie au domicile des personnes âgées. 

Le présent amendement propose de ne plus moduler le montant de l’APA pour ses bénéficiaires qui emploient directement un assistant de vie participant à l’un des 30 relais déployés sur le territoire dans le cadre d’un conventionnement avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Présents dans plus de 30 départements, les Relais Assistants de Vie visent à permettre aux salariés intervenants auprès de personnes dépendantes de rompre leur isolement, d’échanger des problématiques et des bonnes pratiques, de valoriser leur métier et de développer leur professionnalisme. La participation renforcée des salariés travaillant en emploi direct auprès des personnes en situation de grande dépendance est désormais inscrite dans le rapport annexé du présent projet de loi.

Ainsi, ce dispositif s'inscrivant parfaitement dans l'objectif de qualification et de formation prévu à l'article L 232-6, il n'est pas nécessaire de pénaliser financièrement les employeurs des salariés qui y ont recours.