Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’affectation des résultats des établissements sous contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est prise en compte dans le plan pluriannuel du financement prévu au 2° du 1 de l’article L 314-7 ».
Objet
La dérogation prévue par le Gouvernement ne s’impose pas.
Par ailleurs, la rédaction du gouvernement instaure une inégalité de traitement injustifiée et illégale entre les Ehpad associatifs et publics autonomes par rapport aux Ehpad en budgets annexes hospitaliers.
De plus, elle ne permet pas le déploiement de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) recherché par le Gouvernement.
Le plan pluriannuel du financement (PPF) approuvé par les autorités de la tarification permet d’atteindre les objectifs de responsabilisation des gestionnaires et de maitrise des dépenses.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.