Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Après le neuvième alinéa, il est ajouté un alinéa afin de compléter le nouvel article L.313-1-2, ainsi rédigé
« Les services habilités à l’aide sociale sont tenus de conclure le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L.313-11-1. Les services non habilités à l’aide sociale sont tenus de conclure un contrat dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l’article L.342-2 et de l’article L.342-3 »
Objet
Cet amendement garantit que les services non-habilités à l’aide sociale puissent continuer, comme aujourd’hui, à fixer librement, à l’entrée dans le service, leurs tarifs, sachant que ces tarifs libres ne sont pas opposables au président du conseil départemental lorsque ce dernier valorise en euros le plan d’aide APA à domicile.
Il en résulterait pour les départements un surcout de 300 millions d’euros, selon les fédérations de services aujourd’hui agréés, en cas d’alignement des tarifs retenus lors de la valorisation des plans d’aide APA à domicile par les équipes médico-sociales des départements avec ceux fixés par les ex-services agrées et les services autorisés et non tarifés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.