Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 22
Rétablir un 6° ainsi rédigé:
6° Compléter l'article L. 313-3 par un alinéa ainsi rédigé:
"g) Par le président du conseil départemental sur avis annuel conforme de l'assemblée départementale pour les établissements et services dont l'autorisation relève du 6° et du 7° du I de l'article L. 312-1."
Objet
L'objet de cet amendement est de soumettre l'autorisation départementale des services d'aide et d'accompagnement à domicile à un avis conforme annuel de l'assemblée départementale, donc au contrôle de cette dernière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.