Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
II. - L'article 32 bis entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Objet
L'objet de cet amendement est de retarder d'un an l'entrée en vigueur de l'article 32 bis qui crée un régime unique d’autorisation pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile des personnes fragiles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.