Amendement n° 100 rect. Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer les mots :
personnels soignants des établissements et services mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 314‑3‑1
par les mots :
personnels des établissements et services mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 habilités à l’aide sociale et autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux
Objet
Les crédits de la CNSA proviennent de la CSA et de la CASA et non de l’ONDAM. Il n’y a donc aucune raison pour qu’ils soient réservés exclusivement aux formations des personnels soignants et aux seules structures financées par l’assurance maladie.
Les actions de formation contre la maltraitance ou les abus de faiblesse doivent être ouvertes à tous les personnels. Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).