Amendement n° 241 rect. Sénat

Avant l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l'article L. 132-3, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou d'un service » et les mots : « de leurs frais d'hébergement et d'entretien » sont remplacés par les mots : « des frais de fonctionnement de l'établissement ou du service » ;

2° Après le 3° de l'article L. 132-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie soumis aux dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code des assurances, lorsque le contrat d'assurance-vie est intervenu postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. »

Cet amendement permet aux départements de récupérer des ressources sans engager systématiquement des contentieux, comme cela est actuellement le cas.