Amendement n° 213 rect. Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 116‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 116‑... – Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des personnes en difficultés sociales, sont agréées dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique.
« Seules les associations agréées et les associations de consommateurs visées à l’article L. 411‑1 du code de la consommation représentent les usagers dans les instances du secteur social et médico-social du présent code. »
Objet
La défense des usagers du secteur social et médico-social doit pouvoir s'appuyer, comme dans le secteur hospitalier, sur des associations agréées à cet effet offrant toutes les garanties d'absence de conflits d'intérêts, d'indépendance et d'impartialité. C'est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).