Amendement n° 51 rect. Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 16
Supprimer les mots :
, à la condition de donner lieu à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
Objet
Le projet de loi propose que toute transformation d’établissements et services sociaux et médico-sociaux soit exonérée d’appel à projet préalable. Cependant, il est prévu qu’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens soit obligatoire dans certaines hypothèses du projet de loi.
Or, les collectivités territoriales sont réticentes à conclure de nouveaux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, étant donné l’engagement financier que ces derniers impliquent dans le cadre d’un contexte budgétaire contraint où la visibilité des ressources budgétaires disponibles pour les années à venir est empreinte d’incertitudes.
En outre, le contexte de la réforme territoriale conduit les collectivités territoriales à une certaine frilosité.
Enfin, il est souhaitable que toutes les associations soient en capacité de proposer une adaptation de leur offre aux besoins.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).