Amendement n° 41 rect. Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9, première phrase
Après les mots :
s’assure,
insérer les mots :
si besoin
Objet
L’alinéa 9 de l’article 22 prévoit, qu'au moment de la conclusion du contrat de séjour, le directeur de l’établissement ou toute personne formellement désignée par lui s’assure, dans le cadre d’un entretien, du consentement de la personne à être accueillie dans l'établissement.
La commission des affaires sociales a souhaité imposer la présence du médecin coordonnateur de l’établissement à l’entretien.
Afin de ne pas rigidifier le système, cet amendement donne la possibilité au médecin coordonnateur d’y participer mais retire l’obligation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).