Amendement n° 267 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2016, visant à évaluer le nombre de bénéficiaires du droit au répit et le taux de recours à l’aide au répit.
Objet
Le droit au répit prévu dans la loi est une mesure positive qui permettra de mieux prendre en compte les aidants.
Les auteurs de cet amendement souhaitent avoir une visibilité sur l’utilisation des heures supplémentaires d’aide à domicile, les dispositifs de présence continue, de l’accueil de jour ou de nuit dans un hébergement temporaire, tels que prévus par le texte.
Il apparait indispensable d’évaluer la pertinence de l’enveloppe d’aide annuelle ciblée sur les aidants des personnes les plus dépendantes (GIR 1 et 2).
Ce bilan du nombre de bénéficiaires et du recours ou non recours à cette aide permettra d’envisager une extension du nombre de bénéficiaires ou du montant alloué aux aidants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).