Amendement n° 138 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 19
I. – Supprimer les mots :
au Haut Conseil de l'âge mentionné à l’article L. 141-3 du présent code, au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l’article L. 146-1 et
II. – Remplacer les mots :
dans chacune de ces instances
par les mots :
au conseil de cette instance
Objet
Le haut conseil dont les vastes missions ne sont pas encore définies ne peut assumer cette mission de procéder à une synthèse nationale des rapports d’activité des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie.
La CNSA qui a des liens contractuels avec les départements a seule cette légitimité et en a les moyens.
Le CNCPH n’a pas vocation à vérifier l’activité des départements, et ce, d’autant plus que sa une composition est illégale. En effet, le texte de loi relatif à la composition du CNCPH (art. L. 146-1 CASF) visait des « associations ou organismes regroupant des personnes handicapées » et le texte réglementaire (art. D. 146-1 CASF, non soumis au Conseil d’État) a élargi la composition du CNCPH aux associations « œuvrant dans le domaine du handicap », ce qui a permis à des associations de directeurs d’établissements et services de faire partie du CNCPH.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).