Amendement n° 84 Sénat

I. - Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 3° de l’article L. 14‑10‑4 est complété par les mots : « augmentée chaque année, à compter de 2016, dans la loi de financement de la sécurité sociale afin d’accroître progressivement les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et, par voie de conséquence, le concours de ladite Caisse versé aux départements et mentionné au b) du II de l’article L. 14‑10‑5 du présent code » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Avec un taux de couverture des dépenses d'APA en 2013 par le CNSA de 31, 9%, le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie repose majoritairement et de plus en plus sur les départements (68,1%).

L'amendement vise donc à inverser cette tendance en augmentant annuellement, dans le PLFSS, la fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L136-1, L136-6, L136-7 et L.136-7-1 du code de la sécurité sociales affectée à la CNSA. Ceci pour que la CNSA participe davantage à la couverture des dépenses d'APA engagées par les départements.