Amendement n° 83 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer la référence :
4°
par la référence :
3°
Objet
L'objectif de cet amendement est de permettre le financement des actions de prévention prévues notamment au 3° de l'article L233-1 par la Caisse Nationale de Solidarité pour l' Autonomie (section V de son budget).Un concours sera alors attribué aux départements à partir d'une fraction des recettes de la CNSA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).