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Amendement n° 71 Sénat

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)

Retiré Mme Aline Archimbaud Article 53 Déposé le 11/03/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 2

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Un décret précise les missions des centres locaux d’information et de coordination gérontologiques dans l’optique de couvrir l’ensemble du territoire avec des moyens complémentaires dédiés, notamment via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Objet

Si les CLIC effectuent une mission centrale auprès des retraités,  personnes âgées, aidants familiaux  leur répartition sur le territoire national est très inégale. Ainsi, si plus de 30 CLIC sont présents sur le département du Nord, il n’en existe aucun par exemple en Haute-Savoie et en Haute-Loire.

Il est ainsi proposé qu’un décret vienne préciser voire élargir les missions des CLIC dans l’optique de couvrir l’ensemble du territoire. Pour mener à bien ce maillage renforcé du territoire, il est proposé que le gouvernement étudie les moyens de financement complémentaires dédiés, notamment via la CNSA.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).