Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
, désignés par la Fédération nationale de la mutualité française
Objet
Afin de permettre une représentation équilibrée et respectueuse de l’organisation du mouvement mutualiste, cet amendement propose que la désignation des représentants des organismes régis par le code de la Mutualité soit effectuée par la Fédération Nationale Mutualité Française, comme cela est le cas pour d’autres instances départementales telles que les caisses primaires d’assurance maladie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).