Amendement n° COM-182 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 15
après les mots
" Caisse Nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L14-10-1"
ajouter les mots
"de l'Agence Nationale de l'Habitat"
Objet
L’Anah, dont l’une des priorités porte sur l’adaptation des logements à la perte d’autonomie, ne figure pas parmi les membres pressentis pour la composition du Haut conseil.
Il est donc proposé de confirmer dans la loi la présence de l’Anah au sein de la gouvernance de ce Haut conseil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.