Amendement n° COM-176 Sénat

Alinéa 5, deuxième, troisième et quatrième phrases :

Supprimer ces phrases

Il n’apparaît pas opportun que le Président du Conseil général puisse autoriser l’accueil simultané de plus de trois personnes, au domicile de l’accueillant familial, pour répondre à des besoins d’accueil spécifiques.

L’accueil familial constitue une réponse adaptée aux besoins et attentes de personnes âgées et handicapées et participe ainsi à la diversification des modes d’accueil. Toutefois, il apparaît que les disposions actuelles, fixant le nombre maximum de personnes accueillies simultanément à trois, garantit de bonnes conditions d’accompagnement. En effet, il ne n’apparaît pas raisonnable qu’une seule personne puisse accueillir à son domicile plus de trois personnes et ce, non seulement pour des raisons de sécurité mais aussi de qualité d’accompagnement. Les personnes accueillies doivent pouvoir réaliser leur projet personnalisé, or il sera difficile de rendre effectif celui-ci dès lors que l’accueillant aura plus de trois personnes à son domicile. En effet, comment objectivement suivre seul et dans de bonnes conditions plus de trois personnes âgées ou handicapées 24h/24.

Le risque à terme de telles dérogations, si elles se généralisaient, serait de voir se développer une nouvelle forme d’établissements médico-sociaux non prévus à l’article L 312-1 du CASF et ainsi non soumis aux obligations des ESMS. Il ne faudrait pas que le contexte économique actuel, peu propice aux appels à projets, favorisent de telles dérogations.