Amendement n° COM-91 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
I. Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé:
" c) Le produit des contributions mentionnées aux 1° ter et 1° quater de l'article L. 14-10-4;"
II. Alinéa 20
Remplacer la référence:
"au b du 1°"
Par la référence:
" aux b et c du 1°"
Objet
Le présent amendement a pour objet de consacrer le produit de l'extension de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) aux revenus des travailleurs indépendants à la mise en oeuvre de la réforme de l'APA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.