Amendement n° COM-160 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
A la fin de la phrase, remplacer :
« autorisés ou agréés, »
par
« autorisés et agréés, »
Objet
Cet amendement vise à supprimer une ambigüité entre structures agréées par les services de l’Etat et celles autorisées par les conseils départementaux (ex conseils généraux) dans leurs droits à conclure des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) en matière d’aide et d’accompagnement à domicile des personnes le nécessitant.
La rédaction du nouvel article L.313-11-1, que l’article 31 insère en son alinéa 2 dans le code de l’action sociale et des familles (CASF), amoindrit la portée du dispositif de l’article L.313-1-2 du même code auquel il fait pourtant référence.
En effet, la formulation « autorisés ou agréés » renvoie à une option possible qui rompt l’équité affirmée par l’article L.313-1-2 entre les deux types de structures et services. C’est pourquoi, il est proposé une nouvelle rédaction : « autorisés et agréés », qui dissipe toute ambigüité en mettant les deux types de structures et services à égalité, sur le même plan.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.