Amendement n° COM-148 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés
…) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé
« Ce contrat est conforme aux stipulations d’un contrat type établi par voie réglementaire après avis des représentants des présidents de conseil général. Sont applicables aux accueillants familiaux salariés de personne physique, les dispositions des articles L. 423-2, L. 423-3, L. 423-5 à L. 423-7, L. 423-23 et L. 423-29 »
Objet
L’objectif de cet amendement est d’éviter tout risque de requalification du contrat d’accueil de gré à gré en contrat de travail1 assorti de l’application intégrale du code du travail, ingérable par les personnes accueillies et/ou leurs représentants légaux.
Par souci de sécurité juridique, sont pris comme référence certains éléments du statut des assistants maternels (Loi 2007-308 du 5 mars 2007, CASF Art. L.421-1).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.