Amendement n° 396 Sénat

Après l’article 42 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par  dérogation aux articles L. 122-4 et L. 153-1 du code de la  voirie  routière, le contrat de concession du tunnel du Puymorens de la  société  des autoroutes du sud de la France et le contrat de concession  de cette  même société pour la construction, l’entretien et  l’exploitation  d’autoroutes sont fusionnés dans des conditions fixées  par un avenant au  contrat de concession autoroutière d’autoroutes du  sud de la France  approuvé par décret en Conseil d’État. À compter de  l’intégration du  tunnel du Puymorens à l’assiette de la concession  autoroutière de la  société autoroutes du sud de la France,  l’allongement de la durée de  cette concession, accordé à l’occasion de  l’intégration susmentionnée,  est destiné à assurer la couverture totale  ou partielle des dépenses de  toute nature liées à la construction, à  l’exploitation et à l’entretien  du tunnel et de ses voies d’accès ou de  dégagement ainsi que la  rémunération et l’amortissement des capitaux  investis par le  délégataire.

Reprise d'un amendement non soutenu.