Amendement n° 359 Sénat
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
La disposition de l'alinéa 5 de l'article 16 ter du projet de loi de finances rectificative pour 2015 plafonne l'avantage de l'extension du suramortissement aux bâtiments et installations de magasinage et de stockage de produits agricoles à un niveau extrêmement modeste et qui n'est pas en lien avec la réalité des montants engagés lors des investissements d'infrastructures dans les exploitations agricoles. En ce sens, elle constitue donc un frein à l'utilisation du dispositif du "suramortissement Macron" par les agriculteurs et limite considérablement la portée positive de ce bénéfice pourtant mis en place pour favoriser les investissements de modernisation destinés à gagner en productivité, mais aussi de faciliter les mises aux normes obligatoires des bâtiments.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).