Amendement n° 332 Sénat
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 16 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’option est souscrite pour trois années civiles. »
Objet
Actuellement, l’option pour le calcul des cotisations sociales des exploitants sur l’année N-1 visée à l’article L. 731-19 du Code rural et de la pêche maritime, est prévue pour une durée de cinq ans. Cet amendement vise à réduire cette durée à trois ans.
Une durée de cinq années laisse en effet peu de latitude à l’exploitant qui souhaite y renoncer, alors que cette option ne répond plus à l’évolution de ses revenus. Cette option est en effet très pénalisante en cas de ressaut de revenus.
Il est donc proposé de ramener la durée de l’option de cinq à trois ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).