Amendement n° 307 Sénat

Après l’article 35 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 561–2–2 du code monétaire et financier est complété par les mots : « et détermine les conditions dans lesquelles ces mêmes personnes morales s’assurent de l’existence physique et de l’identité de ce même bénéficiaire ».

Certains établissements bancaires ou financiers fonctionnant essentiellement en ligne ne sont pas en mesure de s’assurer du bénéficiaire réel des comptes dont ils ont la charge. Cette incertitude facilite les détournements et le financement d’opérations opaques, y compris à des fins terroristes. Le présent amendement a ainsi pour objet d’imposer à l’autorité administrative de prendre les mesures réglementaires adaptées pour que l’on puisse effectivement déterminer l’existence et l’identité des titulaires des comptes visés.