Amendement n° 306 Sénat

Après l’article 35 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 133–8 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133–8–… ainsi rédigé :

« Art. L. 133–8–… – Aucun ordre de paiement ne peut être passé sur le territoire national au moyen d’une carte de paiement prépayée rechargeable dès lors que cette carte n’est pas rattachable à un compte effectif dont le propriétaire est identifiable. »

Cet amendement a pour objet de compléter le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme prévu par le code monétaire et financier en interdisant le paiement par cartes monétaires rechargeables sans que l’on puisse les rattacher à un utilisateur effectif.