Amendement n° 250 Sénat
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, pour le calcul de la minoration de la dotation forfaitaire en 2016, le montant des recettes réelles de fonctionnement du budget principal des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré du produit perçu au titre des dotations touristiques en application des articles L. 234-13 et L. 234-14 du code des communes dans leur rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 et reversé aux communes membres. »
Objet
Il s’agit au travers de cette disposition d’éviter la prise en compte à deux niveaux de collectivités différents – EPCI et communes – de la dotation touristique, lorsque celle-ci est reversée par l’EPCI aux communes bénéficiaires, dans le calcul de la minoration de la DGF au titre de la contribution au redressement des finances publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).