Amendement n° 167 Sénat
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
gérer et délivrer sous son contrôle, pour son compte et en son nom
par les mots :
distribuer et de gérer, en son nom, pour son compte et sous son contrôle
II. – Alinéa 36
Remplacer les mots :
gère et délivre également, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l’État
par les mots :
est également chargé par l’État de distribuer et de gérer en son nom, pour son compte et sous son contrôle
Objet
Amendement de précision et de correction d’un anglicisme
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).