Amendement n° 343 rect. Sénat

Après l’alinéa 51

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article 199 terdecies‑0 A, il est inséré un article 199 terdecies‑0 … ainsi rédigé :

« Art. 199 terdecies‑0 …. – L’article 199 terdecies‑0 A s’applique sous les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, sous les mêmes réserves que celles prévues aux 1° à 4° de l’article 885‑0 V bis B. »

Cet amendement prévoit de maintenir l’application de la réduction d’impôts « Madelin » aux souscriptions au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale  (ESS), sous les mêmes conditions et sous les mêmes limites que celles prévues en faveur des ESS éligibles à l’avantage fiscal « ISF-PME ».

Cette mesure permettra donc à la fois de sécuriser les investisseurs, en précisant que les investissements dans les entreprises solidaires d’utilité sociale sont bien éligibles au dispositif « Madelin » et d’adapter les modalités d’application de ces dispositifs afin de tenir compte des caractéristiques spécifiques de ces entreprises.