Amendement n° 127 rect. Sénat
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
Dispositif
Alinéas 99 et 128
1° Premières phrases
Après les mots :
au capital
insérer les mots :
, d’obligations dont le contrat d’émission prévoit obligatoirement le remboursement en actions
2° Deuxièmes phrases
Après les mots :
au capital
insérer les mots :
, les titres reçus en remboursement d’obligations
Objet
La nouvelle définition des titres éligibles au quota d’investissement des FIP et des FCPI, qui comprend les obligations convertibles mais exclut les obligations remboursables en actions (ORA), manque de cohérence.
Contrairement aux obligations convertibles, les ORA débouchent en principe systématiquement sur une entrée du souscripteur au capital de l’entreprise, car leur remboursement s’effectue normalement par remise d’actions de la société émettrice.
Par ailleurs, l’ORA présente un intérêt certain pour les acteurs du capital‑investissement, notamment en cas de conflit de valorisation.
Il semble donc opportun de rendre éligible au quota d’investissement les ORA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).