Amendement n° 117 rect. Sénat

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)

Adopté Commission des finances Article 12 quater Déposé le 11/12/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... – Les I à V s’appliquent aux cessions, aux rachats d’actions d’une société d’investissement à capital variable ou de parts d’un fonds commun de placement et aux dissolutions intervenant entre le 1^er avril 2016 et le 31 mars 2017. »

II. - Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).