Amendement n° 378 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 25 quater, qui exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties de manière permanente les installations et bâtiments affectés à la production d’énergie par la méthanisation agricole.

Ces installations bénéficient déjà d’une exonération temporaire de sept ans à compter de l’année suivant celle de leur achèvement, que le projet de loi de finances pour 2016 prévoit d’étendre aux méthaniseurs pionniers.

Cette exonération permet le financement des projets de méthanisation agricole et assure leur rentabilité les premières années.

Le développement et la pérennisation des structures de méthanisation agricole demeurent une préoccupation du Gouvernement.

Toutefois, avant d’envisager la création d’une exonération pérenne - qui priverait les collectivités territoriales des recettes correspondantes - il serait préférable d’examiner l’ensemble des difficultés rencontrées, le cas échéant, par ces structures : la fiscalité directe locale mais aussi les tarifs de rachat de production.

En outre, l’article 25 quater ne prévoit pas de supprimer l’exonération temporaire existante, prévue à l’article 1387 A bis du code général des impôts, qu’il prive pourtant de toute portée.