Amendement n° 309 rect. Sénat
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
Dispositif
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
et des impôts effectivement acquittés
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser le contenu du reporting par pays. Introduire avec le montant des impôts estimés sur les bénéfices le montant de l’impôt acquitté permettrait de mesurer la propension des groupes, installés dans un pays donné, à optimiser leur fiscalité ou, du moins, à éviter de payer leurs impôts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).