Amendement n° 232 Sénat
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les dépenses fiscales liées au dispositif ISF PME et Madelin sont importantes pour un effet levier assez limité.
Plus en effet que les entreprises « bénéficiaires « des versements, ce sont les contribuables qui en font un instrument d’optimisation fiscale.
Il convient donc de ne pas accroître plus encore ces dépenses.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).