Amendement n° 200 rect. Sénat
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du 2°, après les mots : « fonds professionnels de capital investissement », sont insérés les mots : «, de sociétés de libre partenariat » ;
Objet
La Loi dite « Macron » a introduit la « société de libre partenariat », nouveau véhicule d’investissement qui peut s’avérer utile en vue d’investir dans des entreprises innovantes.
Le présent amendement vise donc à rendre la société de libre partenariat éligible au dispositif prévu par l’article 217 octies du CGI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).