Amendement n° 189 rect. Sénat
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
Dispositif
Alinéa 10, seconde phrase
1° Au début,
insérer les mots :
Le montant de la part spécifique ainsi que
2° Remplacer les mots :
peut être majoré dans la limite de 10 %
par les mots :
peuvent simultanément être majorés dans la limite de 10 % du montant du minimum de perception
Objet
Cet amendement offre la possibilité au gouvernement, en plus d’une augmentation du minimum de perception via arrêté du ministre du budget, d’augmenter également la part spécifique via arrêté du ministre du budget.
Il permet ainsi une meilleure flexibilité au gouvernement afin de revoir les paramètres des droits de consommation sur les produits du tabac au cours de l’année, et se révèle un dispositif dissuasif aux dépositionnements de prix que seraient tentés d’effectuer les fabricants de tabac, quel que soit le segment prix.
Cet amendement offre donc la possibilité d’augmenter de façon homogène la fiscalité sur l’ensemble des produits d’une catégorie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).