Amendement n° 326 Sénat
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
Dispositif
I. – Après l'alinéa 67
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Soit le développement, l'exploitation de moyens de production d'énergie recourant à des sources d'énergie renouvelables, la vente d'énergie provenant de sources renouvelables et de services énergétiques qui œuvrent en faveur de la transition énergétique en lien avec la cohésion territoriale et le lien social.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le projet de loi de finances rectificative a supprimé les dérogations prévues dans les réductions d’impôt « ISF-PME » et « Madelin » au bénéfice des investissements dans les entreprises agréées d'utilité sociale et solidaire (ESUS).
Or, ces entreprises, qui remplissent des missions d'utilité sociale et s’organisent selon un modèle économique faiblement rentable, sans lucrativité et en gestion désintéressée, doivent pouvoir attirer l’épargne privée. À ce titre, il convenait de prendre en compte leurs spécificités dans les conditions d’application des réductions d’impôt « ISF-PME » et « Madelin ».
Le présent amendement étend le maintien de l’application des réductions d’impôts aux souscriptions au capital des entreprises de l'Économie Sociale et Solidaire œuvrant en faveur de la transition énergétique, sous les mêmes conditions et sous les mêmes limites que celles applicables aux PME exerçant des activités financières et immobilières, dès lors qu'elles ne distribuent pas de dividendes et exercent leurs activités sur l'ensemble du territoire national.
Il précise ainsi de manière expresse et limitative les conditions auxquelles les souscriptions au capital des entreprises de l'ESS peuvent déroger, et au rang desquelles figurent notamment la condition de l’exercice d’une activité sur un marché depuis moins de sept ans depuis la première vente commerciale, et celle selon laquelle le montant total des versements reçus au titre des souscriptions et des aides liées au financement des risques ne devrait pas excéder 15 millions d'euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).