Amendement n° 320 Sénat
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
Dispositif
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à maintenir le dispositif voté à l'unanimité lors de la loi de transition énergétique et qui est déjà entré en vigueur depuis le mois d'août, produisant des effets juridiques même en l'absence de parution du décret d'application. Par souci de stabilité juridique, il importe de ne pas porter atteinte au caractère général de l'indemnité kilométrique vélo qui doit pouvoir s'appliquer partout en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).